Réduction et exonération du minerval (enseignement de Promotion sociale)

Mise à jour le 26/01/2021

Dans l'enseignement de promotion sociale, en plus d'un droit d'inscription forfaitaire de base de 27 € (tarif 2020-2021), le montant de l'inscription est calculé par période de cours dont le prix varie selon le niveau de la formation.

Cependant, il y a exemption des droits d’inscription pour :

• les mineurs, soumis à l'obligation scolaire
  
  
• les chômeurs complets indemnisés, à l’exclusion des chômeurs en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires, ainsi que des chômeurs mis au travail et des prépensionnés
  
  
• les demandeurs d’emploi inoccupés obligatoirement inscrits en vertu des règlementations relatives à l'emploi et au chômage, aux handicapés et à l'aide sociale
  
  
• les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l'organe chargé de les délivrer
  
  
• les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d'une aide financière équivalente au revenu d'intégration sociale (ERIS)
  
  
• les membres du personnel directeur, enseignant et auxiliaire d’éducation de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation continuée ou de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant
  
  
• les membres du personnel de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement
  
  
• les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique.

 

Plus d’infos sur les Droits d’inscription dans l’enseignement de Promotion sociale